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Assouplissement de la législation relative aux allocations familiales: l'étudiant conserve plus souvent ses allocations familiales pendant l'été

Un travail non autorisé presté au cours du 2ème trimestre n'est plus une raison de suspension pendant les vacances d'été

À partir du 1er janvier 2012, la législation relative aux allocations familiales est assouplie pour les étudiants.

Statut Omnio et intervention majorée de l’assurance maladie : octroi simplifié

Les travailleurs indépendants actifs y ont également droit

Alors que près de 800 000 personnes peuvent prétendre au statut Omnio, 400 000 à peine en bénéficient. L’une des raisons de cette situation réside dans le fait que certains travailleurs actifs (p. ex. indépendants) ignorent qu’ils y ont droit. Le statut Omnio et l’intervention majorée assurent un meilleur remboursement des médicaments, consultations médicales et frais d’hospitalisation. Pour les personnes bénéficiant de ces statuts, la contribution à l’assurance maladie est en moyenne réduite de moitié.

Augmentation des pensions et autres allocations sociales pour les travailleurs indépendants

Indice-pivot dépassé en janvier, augmentation des allocations en février

Comme prévu, l’indice-pivot a été dépassé en janvier. Conséquence : les allocations sociales augmenteront de 2 % en février. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il s’agit, entre autres, des pensions, des allocations d’incapacité de travail, de l’allocation de faillite et de l’allocation en cas de congé pour soins palliatifs.

Une lutte plus féroce contre la fraude

De nouvelles armes dans la lutte contre la fraude

Le nouveau gouvernement souhaite durcir la lutte contre la fraude sociale et fiscale… et entend s’en donner les moyens. Pour combattre la fraude domiciliaire (domiciliation à une fausse adresse) et les sociétés « boîte aux lettres », les autorités rassembleront désormais des informations à l’aide des factures émises par les entreprises d’utilité publique (eau, gaz et électricité).

Modification des prestations sociales pour indépendants

Dans sa déclaration de politique, la ministre des classes moyennes, des PME, des indépendants et de l'agriculture, Madame Sabine Laruelle, rappelle son ambition d’aligner les prestations sociales des indépendants sur celles des travailleurs salariés. Cette ambition a été reprise dans l'accord de gouvernement. Les modifications interviendront principalement au niveau des allocations familiales, des assurances faillite et des pensions.

La pension de survie devient une allocation de transition

Conversion automatique en chômage et plus de facilité de cumul avec une activité professionnelle

Le gouvernement souhaite réformer la pension de survie de façon à ce que le cumul avec une activité professionnelle soit plus facile pour le partenaire survivant. Par ailleurs, la durée de la pension de survie dépendra de l'âge, du nombre d’années de mariage et des enfants éventuels. Le législateur entend ainsi s'attaquer au piège à l'emploi que constitue souvent la pension de survie. Ces nouvelles règles ne seront toutefois applicables qu'aux personnes âgées de moins de 30 ans au 1er janvier 2012.

Nombre record de créations d'entreprises d'une part et de faillites d'autre part

Le nombre d'entreprises établies en Belgique est particulièrement élevé, mais le nombre d'entreprises en difficulté l’est tout autant

Le nombre d'entreprises établies en Belgique atteint presque le record de 2007, mais le nombre de cessations augmente plus rapidement que celui des créations d'entreprises. Voilà l'une des principales conclusions de l'étude de Graydon. En outre, le nombre d'entreprises qui cessent leur activité peu après leur constitution augmente sensiblement. Il ressort des données relatives au chiffre d'affaires qu'un quart des entreprises sont confrontées à des problèmes.

Cotisations sociales 2012

Les tarifs des cotisations sociales pour indépendants dues en 2012 ont été publiés. Consultez les tableaux de cotisations de Zenito pour plus d’informations.

Réforme du régime du conjoint aidant

Le nombre de conjoints aidants diminue

Comme il ressort de l'accord de gouvernement, " le gouvernement évaluera le statut du conjoint aidant et l'adaptera le cas échéant en tenant compte des contraintes budgétaires. ". Reste à savoir toutefois quel est l'objectif précis des négociateurs.

Augmentation de la pension minimum mixte à partir du 1er janvier 2012

En ce qui concerne la pension minimum, les travailleurs qui ont une carrière mixte (salarié et indépendant) se voient appliquer un autre montant – inférieur – que les travailleurs qui ont une carrière complète en qualité de salarié. Le 1er janvier 2012, le montant annuel de cette pension minimum mixte passera de € 10 370,11 à € 10 784,91 pour un isolé. Sur base mensuelle, il passera de € 864,17 à € 898,74.