Quels sont les critères déterminants en matière de reconnaissance de l’incapacité de travail ou de l’invalidité?

Pendant la première année d'incapacité de travail, le travailleur bénéficie de la reconnaissance pour autant qu'il ne puisse plus exercer son ancienne profession. À partir de la deuxième année, à savoir la période d'invalidité, les conditions sont plus strictes. Pendant la période d'invalidité, la reconnaissance n'est en effet octroyée que si l'intéressé ne peut plus exercer aucune profession pour laquelle il est raisonnablement supposé disposer des compétences requises.

Pendant la période d'invalidité, il est tenu compte de la formation professionnelle, de l'expérience professionnelle, du « standing » de l’indépendant et de son état de santé général. L’examen est plus approfondi. La reconnaissance de l’incapacité de travail risque dès lors d’être mise en péril. Heureusement, l'évaluation de l’incapacité de travail ne se base pas sur l’ensemble des professions existantes. Seules les professions que l'intéressé pourrait raisonnablement exercer entrent en considération. On ne peut, par exemple, attendre d'un boulanger qu'il dispose des compétences requises pour devenir comptable ou maçon.

Au cours des 12 premiers mois, l'incapacité de travail est évaluée par le médecin-conseil de la mutualité. La période d'invalidité est, quant à elle, évaluée par l'Inasti. L'indépendant qui n'est pas d'accord avec la décision de la mutualité ou de l'Inasti peut introduire un recours auprès du tribunal du travail.

Zenito propose  une assistance juridique gratuite en cas de recours auprès du tribunal  ou de la cour du travail concernant la sécurité sociale des indépendants. Zenito se réserve le droit de refuser l'assistance juridique si, par exemple,  la décision semble correcte.

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