Le 7 juin, le Conseil des Ministres a approuvé, en première lecture, la reconnaissance légale de la personne morale vétérinaire. Les sociétés de vétérinaires pourront bientôt s'inscrire à l'Ordre des Médecins vétérinaires et être agréées auprès du SPF Santé Publique. A l'heure actuelle, seuls les vétérinaires en personnes physiques disposent de ces possibilités. Cette reconnaissance impliquera nombre de simplifications administratives.

Il ressort du dernier rapport annuel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) que fin 2012, le nombre d'indépendants était de 2 % supérieur à fin 2011.La Belgique compte actuellement 988 567 indépendants. Le groupe qui connaît l'augmentation la plus importante est celui des indépendants ayant atteint l'âge légal de la pension qui poursuivent leur activité professionnelle (augmentation de 6 %).

Le conseil des ministres du 24 mai a approuvé la réforme du bonus de pension. Le nouveau bonus de pension concernera tant les salariés que les fonctionnaires et ce, à partir de janvier 2014. Un système similaire est prévu pour le régime des travailleurs indépendants.

La constitution du bonus commence dès qu’un travailleur reporte sa pension d’au moins 12 mois. Il augmente à mesure que la pension est reportée. La mesure vise à renforcer le régime de pension et à prolonger la durée moyenne de la carrière.

Sur proposition de la ministre des Indépendants, Sabine Laruelle, le conseil des ministres du 24 mai a approuvé l'avant-projet de loi. Le calcul des cotisations sociales pour les indépendants va dès lors être réformé.

Actuellement, les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels de trois ans auparavant. L’inconvénient de ce mode de calcul est que les cotisations ne sont pas toujours proportionnelles aux revenus actuels réels.

Dans les grandes lignes, le nouveau système se présentera comme suit :

Cette commission, qui relève du SPF Sécurité sociale, se composera de plusieurs chambres. Ses décisions seront valables pendant trois ans. Elle déterminera si une personne est salariée ou indépendante et ce, à l'initiative d'une ou de plusieurs parties, éventuellement avant le début de la relation de travail. Les demandes peuvent être introduites par le biais d'un formulaire standard. Il est possible d’introduire un recours contre la décision auprès du tribunal du travail.