Conditions de création d'une entreprise

En principe, chacun a le droit de se lancer dans une activité indépendante. Il y a cependant certaines conditions et restrictions.

1. Capacité juridique
Pour créer une entreprise, vous devez être capable. C'est en principe le cas à partir de votre dix-huitième anniversaire (sauf pour les personnes déclarées en minorité prolongée...).

2. Nationalité
Pour exercer une activité indépendante en Belgique, vous devez être ressortissant de l'EEE (Espace économique européen). Si vous n'êtes pas ressortissant de l'EEE, vous devez posséder une carte professionnelle sauf si vous pouvez invoquer l'une des nombreuses exceptions.

3. Connaissances de gestion
La quasi-totalité des activités indépendantes implique la présentation d'une preuve de connaissances de gestion de base. Cette preuve peut être apportée par vous ou par un préposé, au moyen d'un diplôme ou d'une expérience pratique.

Dans certains cas bien précis, la preuve des connaissances en gestion n'est pas nécessaire. Lors d'une reprise, une dispense d'un an est accordée. Les titulaires de professions libérales ne sont pas non plus tenus de prouver leurs connaissances en gestion.

4. Compétences professionnelles
Certaines professions requièrent la présentation d'une preuve de compétences professionnelles. C'est le cas de toutes les professions réglementées. Pour savoir si la preuve des compétences professionnelles est nécessaire pour votre activité, consultez la liste des professions ou le Plan par étapes. La compétence professionnelle peut être démontrée par vous-même ou par un préposé, au moyen d'un diplôme ou d'une expérience pratique.

Dans certains cas bien définis, on peut être dispensé d'apporter la preuve des connaissances professionnelles. C'est notamment le cas (pendant 12 mois...) en cas de reprise.

5. Professions libérales
Pour la plupart des professions libérales, il y a des conditions supplémentaires en matière de diplômes, de prestation de serment... Consultez la liste des professions pour découvrir les conditions spécifiques s'appliquant à vos activités.