Fin du contrat de travail : le travailleur peut désormais demander la restitution du droit d’utilisation de son numéro de GSM

Pourquoi ce changement ?

Dans certains cas, le travailleur cède à l’employeur le droit d’utilisation de son numéro de téléphone portable lors de la conclusion du contrat de travail. Certains employeurs refusent cependant de restituer ce droit d’utilisation au travailleur à la fin du contrat.

L’un des arguments avancés était souvent que l’employeur voulait ainsi réduire les chances que le travailleur sortant soit encore contacté par des clients de l’entreprise. Ce raisonnement ne tient plus actuellement. Il existe en effet à présent de nombreuses autres manières pour les clients de rester en contact avec l’ancien travailleur s’ils le souhaitent.

Demande écrite à partir du 1^er janvier 2024

Les travailleurs qui souhaitent récupérer le droit d’utilisation de leur numéro de téléphone mobile peuvent, à partir du 1^er janvier 2024, introduire une demande écrite auprès de leur ancien employeur. Vous ne pouvez pas refuser cette demande si elle est effectuée selon les modalités fixées et dans le mois suivant la fin du contrat de travail.

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