Résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale Qu’est-ce qui change au 1er avril 2024 ?

Pour qui la modification est-elle importante ?

La nouvelle obligation s’applique aux employeurs qui, à partir du 1^er avril 2024, résilient unilatéralement le contrat de travail de leur travailleur en incapacité de travail pour cause de force majeure médicale. Cela signifie que l’obligation ne s’applique pas si :

• en tant qu’employeur, vous résiliez le contrat de travail d’un commun accord avec votre travailleur pour cause de force majeure médicale ;
• c’est votre travailleur qui invoque unilatéralement la force majeure médicale.

Remarque : il importe peu à cet égard de savoir qui a démarré la procédure spécifique de force majeure médicale. Ce qui importe, en revanche, c’est de savoir qui a pris l’initiative de mettre fin au contrat de travail.

En quoi consiste la nouvelle obligation pour les employeurs ?

Les nouvelles règles qui entrent en vigueur le 1^er avril 2024 imposent en réalité deux obligations aux employeurs : une notification à l’INAMI et un versement de 1 800 euros dans un fonds.

• Notification à l’INAMI

Dans les 45 jours après la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous devez en informer l’INAMI en précisant les données suivantes :

• à propos de vous en tant qu’employeur :
      - nom de l’entreprise ;
      - numéro d’identification à la BCE ;
      - numéro d’inscription à l’ONSS ;
      - adresse (rue, numéro, boîte, localité, code postal, pays) ;
      - adresse e-mail ;
      - numéro de téléphone ;
      - numéro de compte en banque ;
• à propos du mandataire éventuel :
      - nom et prénom ;
      - adresse e-mail ;
      - numéro de téléphone ;
• à propos du travailleur dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale :
      - nom et prénom ;
      - numéro de registre national (NRN) ;
      - date de fin du contrat.

Vous devez informer l’INAMI de la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, de préférence par voie électronique, en remplissant un formulaire sur le site web de l’INAMI. Sur cette page, faites défiler jusqu'au titre « Comment soumettre votre notification ? ». Vous recevez ensuite une confirmation dans votre boîte mail.

• Paiement de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail

Après avoir informé l’INAMI de la résiliation du contrat de travail, vous recevez un avis de paiement de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail. Vous devez également exécuter ce paiement dans les 45 jours après la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Quels travailleurs peuvent compter sur cette intervention ?

• À partir du 1^er avril 2024, les travailleurs qui sont en incapacité de travail et dont l’employeur a résilié unilatéralement le contrat de travail pour cause de force majeure médicale peuvent faire appel au Fonds Retour Au Travail. L’intéressé doit introduire la demande dans les six mois après la date de résiliation du contrat de travail.
  Remarque : si le contrat de travail est résilié par l’employeur pour cause de force majeure médicale entre le 1^er avril 2024 et le 1^er juillet 2024, le travailleur a jusqu’au 2 janvier 2025 pour introduire la demande.
• À partir du 1^er avril 2025, d’autres travailleurs et demandeurs d’emploi en incapacité de travail depuis plus d’un an pourront également faire appel au Fonds Retour Au Travail. Par exemple, les travailleurs qui auront invoqué la force majeure médicale d’un commun accord avec leur employeur. Pour ces travailleurs, l’employeur ne devra faire aucune notification à l’INAMI ni verser les 1 800 euros.

Vous trouverez toutes les informations concernant la nouvelle réglementation sur le site web de l’INAMI.
 

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