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La date butoir du 31 décembre 2023 pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation approche. Les chèques devaient initialement être octroyés au plus tard le 31 décembre 2023 afin qu’ils soient exonérés d’impôt et de bénéficier du statut social avantageux, mais le gouvernement a décidé de reporter la date butoir au 31 mars 2024.
Les négociations sectorielles ayant pris du retard, il est difficile sur le plan administratif de calculer et octroyer la prime avant le 31 décembre 2023. Le gouvernement a dès lors décidé de reporter de trois mois la date butoir de l’octroi. La prime pouvoir d’achat doit désormais être octroyée pour le 31 mars 2024 au plus tard.
Des CCT sectorielles relatives à l’octroi de la prime pouvoir d’achat ont déjà été conclues dans de nombreux secteurs et une date d’octroi antérieure a souvent été fixée. Toutefois, le délai supplémentaire prévu ne modifie pas les dates butoirs dans la CCT.
Si vous souhaitez octroyer une prime pouvoir d’achat au niveau de l’entreprise, vous devez conclure une CCT d’entreprise ou une convention individuelle pour le le 31 décembre 2023 au plus tard. Seul le délai de l’octroi est reporté. Le délai pour la signature de ces documents reste quant à lui inchangé.
La prime pouvoir d’achat doit toujours figurer sur la fiche de paie de décembre et sur le compte individuel de l’année 2023. Elle doit aussi être déclarée dans la DmfA au plus tard au quatrième trimestre de 2023.
C’est pourquoi nous vous demandons de nous transmettre les informations nécessaires relatives à l’octroi pour le 15 janvier 2024 au plus tard.
Vous avez des questions à ce sujet ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter.