Report de paiement crise du fipronil | Zenito

Report de paiement crise du fipronil

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29 Août 2017
Par Karlien Kerremans

Le gouvernement fédéral a annoncé différentes mesures de soutien pour les entreprises touchées par la crise du fipronil.

En tant qu’indépendant (vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant sous maxi-statut) actif dans le secteur avicole, le secteur agro-alimentaire ou le secteur du commerce, si vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander un an de report de paiement pour les cotisations sociales provisoires des 2e, 3e et 4e trimestres 2017.

Vous pouvez toutefois uniquement demander un report pour les cotisations qui n’ont pas encore été payées.

  • Comment pouvez-vous demander ce report de paiement ?

Pour obtenir un report vous devez adresser une demande écrite à Zenito (Quai de Willebroeck 37 - 1000 Bruxelles ou info@zenito.be). La demande doit être introduite avant le 31 octobre 2017 et doit mentionner vos nom, prénom et domicile + le nom, le siège et le numéro d’entreprise de votre société ou entreprise personne physique.

Vous devez démontrer à l’aide de pièces justificatives que votre activité a subi un préjudice en conséquence de la crise du fipronil (perte de chiffre d’affaires, destruction d’œufs…).

  • Quand les cotisations provisoires pour lesquelles un report a été accordé doivent-elles être payées ?

2e trimestre 2017 = à payer avant le 30/06/2018
3e trimestre 2017 = à payer avant le 30/09/2018
4e trimestre 2017 = à payer avant le 15/12/2018

Le report de paiement ne vaut pas pour les cotisations de régularisation des périodes précédentes. Si vous recevez une régularisation pour les cotisations de 2015, vous devrez donc payer celle-ci dans le délai de paiement normal.

  • Quelles sont les conséquences du report de paiement ?

Ceux qui respectent le délai de paiement prolongé ne subiront aucun préjudice suite au report de paiement : tous les droits sociaux restent garantis et aucune majoration ne sera portée en compte pour le retard de paiement.

Si vous payez encore vos cotisations trop tard, vous perdrez l’avantage du report de paiement et une majoration sera portée en compte pour paiement tardif. S’il s’avère que vous n’aviez pas droit à une prestation qui vous a entretemps été accordée, celle-ci vous sera réclamée.

  • Avez-vous d’autres options ?

Ceux qui éprouvent des difficultés à payer leurs cotisations sociales ont aussi la possibilité de demander une diminution des cotisations provisoires ou de demander une dispense auprès de la Commission.

Lisez l’article sur le site web de notre partenaire ADMB pour savoir sur quelles autres mesures de soutien vous pouvez compter en tant qu’entrepreneur ayant subi un préjudice !

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