Titres-services

105 titres-services gratuits

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De quoi s’agit-il ?

Les indépendantes qui accouchent ont droit à 105 titres-services gratuits pour les aider dans les tâches ménagères. Un titre-service permet de payer une heure d’aide ménagère, proposée par une entreprise agréée. Il peut s'agir d'une aide pour le nettoyage, la lessive, le repassage, de petits travaux de couture, la préparation de repas, les courses, ou d’une aide aux déplacements, etc. Chaque titre-service correspond à un montant de 9 €.

Devez-vous introduire une demande ?

Non. Si vous avez droit à ces titres-services gratuits, vous serez contactée spontanément par votre caisse d’assurances sociales, quelques temps après la naissance de votre bébé.

Quelles indépendantes entrent en ligne de compte pour les titres-services ?

Les indépendantes à titre principal, les conjointes aidantes sous maxi-statut, les indépendantes à titre complémentaire ou les étudiantes indépendantes qui paient au moins la cotisation minimale à titre principal, les indépendantes qui ont une assimilation pour cause de maladie ou paient des cotisations pour l’assurance continuée (option pension ET incapacité de travail !), les indépendantes qui bénéficient du droit passerelle et les indépendantes qui ne doivent pas payer de cotisation de par leur qualité d’aidant proche entrent en ligne de compte pour les titres-services.

Les indépendantes à titre complémentaire, à titre principal avec assimilation au statut d’indépendante à titre complémentaire « art. 37 » ou les étudiantes-indépendantes qui ne payent provisoirement pas la cotisation minimale à titre principal, mais dont les cotisations définitives seront au moins égales à la cotisation minimale à titre principal, entrent en ligne de compte pour les titres-services. Notez que ceci ne peut être établi que lorsque les cotisations sont définitives.

En ce qui concerne les indépendantes à titre complémentaire, les indépendantes à titre principal avec assimilation au statut d’indépendante à titre complémentaire « art. 37 » ou les étudiantes-indépendantes dont la cotisation provisoire légale est au moins aussi élevée que la cotisation minimale à titre principal (pas de cotisations majorées volontairemes) mais dont les cotisations définitives sont inférieures à la cotisation minimale, nous ignorons pour l’instant si elles ont droit aux titres-services. Il faudra attendre une réponse des autorités pour savoir si ce groupe d’indépendantes entre en ligne de compte.

Quelles conditions doivent être remplies ?

  • Les cotisations sociales des deuxième et troisième trimestres précédant celui de l’accouchement doivent avoir été payées. Exemple 1 : vous accouchez le 4/11/2017 (= 4e trimestre 2017). Les cotisations sociales des 1er et 2e trimestres 2017 doivent avoir été payées. Exemple 2 : vous accouchez le 11/01/2018. Les cotisations sociales des 2e et 3e trimestres 2017 doivent avoir été payées.
  • Vous ne pouvez bénéficier des titres-services que si vous reprenez une activité professionnelle après votre repos de maternité (en tant qu’indépendante, salariée, fonctionnaire…)
  • Votre bébé doit être inscrit dans votre ménage.
     

Vous avez accouché avant le 1/09/2017 ?

Vous devez demander vos titres-services gratuits à temps auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Plus d’infos ?

Prenez contact avec votre responsable de clientèle personnel.